Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de plus en plus largement. En effet, l'arrêt dit « Paradis » rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de ... reconnaît le caractère original de l'inscription du mot « paradis » en lettres dorées « au-dessus de la ... effectués par l'auteur (« l’apposition du mot paradis en lettres dorées avec effet de patine et dans ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 ... de la CPI, celui-ci se contentant simplement de reprendre mot pour mot la définition donnée dans la Convention contre ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pré installées sur le routeur et n’a pas remplacé le mot de passe initial pour l’accès à internet par un ... à internet depuis son routeur était protégé par un mot de passe WPA composé de 16 signes. Le mot de passe qu’employait le défendeur était encore ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... provient de deux mots: «nature» et «juste». Le mot «nature» désigne la qualité innée d'une chose ou d'un objet et le mot «juste» se rapporte au symbole de justice et ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... «Il suffit d'ajouter «militaire» à un mot pour lui faire perdre sa signification. ainsi la justice ... la musique militaire n'est pas la musique ».Ce bon mot de G. Clemenceau permet de mettre en évidence la grande ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... doit être exécutée ». Il s’agit là d’une reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... and services »). Le législateur anglais transposa mot pour mot le texte communautaire en 1994 dans les Unfair Terms in ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... national » elle va encore plus loin en reprenant mot à mot des jurisprudences. D’ailleurs la conception qu’a la ... novembre 1998 de l’Audiencia nacional qui a été repris mot à mot dans Etchecolatz. La fait que la Cour reprenne ...